CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAR INTERNET

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

La SARL COMCENTRE :
COMCENTRE SARL
3 AVENUE MARX DORMOY
03100 MONTLUCON
04 70 08 36 27
contact@wel-com.fr
Siret : 41779840200141
RCS : 417 798 402 RCS MONTLUCON
TVA : FR18417798402

est propriétaire et administre le site internet www.wel-com.fr.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente à distance de biens et services entre COMCENTRE et le Client consommateur, à partir du site Internet www.wel-com.fr. Elles expriment l’intégralité des droits et obligations des parties.
COMCENTRE pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
COMCENTRE conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour, au besoin, pouvoir s’y référer à tout moment pendant l’exécution du contrat.

 

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles régissant les ventes en magasin.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées sur les territoires suivants : France métropolitaine (hors DOM-TOM et hors Corses).
Dans l’intégralité des présentes, le Client est entendu comme celui facturé au titre de la commande.

 

ARTICLE 4 – PRODUITS ET PRIX

Seuls les produits référencés sur le site www.wel-com.fr peuvent être commandés. Ces produits sont conformes aux descriptifs techniques qui figurent sur le site. Les photographies sont non contractuelles.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. COMCENTRE ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels, corporels, économiques ou moraux), qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation par le Client des produits commercialisés.

Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site www.wel-com.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ils sont payables comptant.

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

COMCENTRE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

 

ARTICLE 5 – COMMANDES

Les commandes sont effectuées par le Client sur le site internet www.wel-com.fr.

Le contrat de vente est conclu à la date de réception de la commande du Client par COMCENTRE.

Les commandes sont fermes et définitives, sous réserve du droit de rétractation du consommateur prévu à l’article « droit de rétractation » des présentes. Toute demande additionnelle d’achat devra faire l’objet d’une commande distincte de la commande initiale.

Les présentes CGV sont soumises au Client avant la confirmation de sa commande sur le site Internet www.wel-com.fr. Avant toute validation de commande, le Client à qui il incombe d’en prendre connaissance, devra les accepter sans réserve.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment ses nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. La responsabilité de la société COMCENTRE ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

COMCENTRE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Paiement au comptant au jour de la commande

Le paiement s’effectue par carte bancaire portant l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard.
La commande ne sera considérée comme acceptée par COMCENTRE que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que COMCENTRE aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.

En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par COMCENTRE, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique.

6.3 Réserve de propriété

COMCENTRE reste propriétaire du produit livré jusqu’à paiement de l’intégralité de son prix de vente, les risques du produit incombant néanmoins au Client, dès la mise à disposition de celui-ci.

En conséquence, en cas de non-paiement, COMCENTRE pourra revendiquer le produit et sera en droit d’effectuer ou de faire effectuer sa reprise à la charge du Client.

ARTICLE 7 – DÉLIVRANCE DES PRODUITS COMMANDES

7.1 Retrait de la commande en magasin

La possibilité de retrait d’un produit en magasin WELCOM’ concerne uniquement les produits pour lesquels l’option “Retrait en boutique 72h” ou « click & collect 2h » est activée.

En cas de réservation en magasin, le client recevra :

  • Un courriel pour l’informer de la confirmation de sa commande et de la date prévisionnelle de mise à disposition des produits en magasin ;
  • Selon le mode de communication choisi par lui au moment de la commande, un courriel ou un SMS lui confirmant la mise à disposition des produits commandés dans le magasin de son choix.

A compter de l’émission de ce message d’information, le Client ou son représentant disposera d’un délai de 48 heures pour retirer sa commande dans le cas d’une commande Click & Collect 2H et de 30 jours pour une commande Retrait en boutique 72h dans le magasin WELCOM’ choisi par le client lors de sa commande.

Faute de retrait des produits commandés dans ces délais, ou d’une demande de report du retrait adressée au Service Clientèle à l’adresse contact@wel-com.fr, la commande sera résolue de plein droit. Le Client sera remboursé sous 30 jours à compter de la résolution.

Le Client pourra retirer les produits commandés sous réserve du paiement intégral du prix et moyennant production du numéro de commande et d’une pièce d’identité en cours de validité.

 

7.2 – Livraison à domicile ou en Point Relais

Le Client désireux d’être livré peut choisir, au moment de la commande, entre l’un ou l’autre des deux modes suivants :

  • Livraison au domicile du Client en France Métropolitaine (hors Corse) à l’exclusion de tout autre territoire. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande.
  • Enlèvement dans un Point relais en France Métropolitaine (hors Corses). Le Client est informé du Point Relais le plus proche de son adresse lors de la passation de la commande.

La mise à disposition du produit au Point Relais est communiquée au Client par courriel. A compter de ce message, le Client dispose d’un délai de 10 jours pour y retirer son produit.

Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine.

Les délais de livraison et d’enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par COMCENTRE.

COMCENTRE ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d’expédition conduisant à excéder ce délai de 30 jours, COMCENTRE en informera le Client par mail, lequel pourra, s’il le souhaite, annuler sa commande. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d’annulation conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation. Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, COMCENTRE procédera au remboursement des produits dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

 

ARTICLE 8 – CONFORMITÉ

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison.

En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle à l’adresse suivante : Service Clientèle WELCOM’, 16 Allée Alan Turing, 63170 Aubière, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.

Si le Client n’a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d’un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves

Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.

COMCENTRE s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client.

Pour ce faire, le Client adressera par courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clientèle WELCOM’ à l’adresse susmentionnée, dans les 15 jours de la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l’échange.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Dans tous les cas visés au présent article, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires…). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par COMCENTRE.

 

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION

9.1 Principe

Le Client dispose d’une faculté de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver ni supporter d’autres coûts que ceux des frais de retour qui restent à sa charge.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

9.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de 14 jours, notifier sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV, soit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire type ou la déclaration doivent être adressés selon l’une ou l’autre de ces deux modalités :

  • par courrier à l’adresse suivante :
    WELCOM’
    Service client
    16 Allée Alan Turing
    63170 Aubière
  • par courriel via la rubrique « CONTACT » figurant sur le site www.wel-com.fr.

9.3 Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, il aucune rétractation n’est possible pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

9.4 Modalités de retour des articles

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour retourner son article à COMCENTRE, les frais de retour demeurant à la charge du Client.

Le Client doit renvoyer son article à l’adresse suivante :
WELCOM’
Service digital
16 Allée Alan Turing
63170 Aubière

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. COMCENTRE conseille à ce titre au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

 

9.5 Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle COMCENTRE a reçu la notification du Client l’informant de la mise en œuvre de sa faculté de rétractation.

Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération effective des biens par COMCENTRE ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition de ces biens.

Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par COMCENTRE en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien le Client doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Le Client doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

 

9.6 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-27 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site www.wel-com.fr sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.wel-com.fr est strictement interdite.

 

ARTICLE 11 – GARANTIES LEGALES ET SERVICE APRES VENTE

11.1. Garanties Légales

Le Client dispose d’une garantie légale de conformité valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le consommateur bénéficie d’une présomption de non-conformité durant les 24 premiers mois de la garantie pour les biens neufs et durant les 6 premiers mois pour les biens d’occasion. Le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Le consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.

  • Art. L.217-4 du Code de la consommation :Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Art. L.217-5 du Code de la consommation :
    Le bien est conforme au contrat :
    1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. “
  • Art. L.217-9 du Code de la consommation :
    En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
  • Art. L.217-12 du Code de la consommation :
    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Art. L.217-16 du Code de la consommation :
    Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
  • Art. 1641 du Code civil :
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :
    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
    En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

11.2 Service Après-Vente

COMCENTRE propose un Service Après-Vente au Client. A cet effet, le Client contacte COMCENTRE sur le site www.wel-com.fr rubrique contact.

Les réparations sont faites par COMCENTRE dans les meilleurs délais et la responsabilité de COMCENTRE ne pourra pas être recherchée en cas de retard.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

COMCENTRE ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie qui invoque l’existence d’un cas de force majeure doit avertir immédiatement l’autre partie de sa survenance et le cas échéant de la cessation de ses effets.

 

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Le client peut en faire la demande par via le formulaire de contact ou par courrier, en justifiant de son identité, à :
COMCENTRE
Service Client
16 Allée Alan Turing
63170 Aubière

 

ARTICLE 14 – RENONCIATION

Si pour une raison quelconque COMCENTRE, pour une vente ou un service considéré, ne se prévalait pas de l’une quelconque des conditions stipulées aux présentes, cela n’emporterait pas renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement pour toute autre vente ou prestation de services.

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Pour toute réclamation, merci de contacter COMCENTRE à l’adresse suivante :
Welcom’
Service Client
16 Allée Alan Turing
63170 Aubière

Si le client rencontre un problème avec une commande effectuée sur wel-com.fr, il peut recourir au service de médiation dédié pour les litiges de consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à :
    Madame Eliane SIMON, médiateur
    Sas Médiation Solution
    222 chemin de la bergerie
    01800 Saint Jean de Niost
    Tel. 04 82 53 93 06
  • Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
  • Le numéro de la convention : CS000566/1911
  • Un exposé succinct des faits,
  • La copie de la demande préalable adressée au professionnel

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à la société COMCENTRE soit par l’intermédiaire du site internet www.wel-com.fr; soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Welcom’
Service Client
16 Allée Alan Turing
63170 Aubière

Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@wel-com.fr avant toute demande de médiation.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.wel-com.fr (produits vendus et expédiés par WELCOM’) conformément à l’article 9 des Conditions Générales de Vente.

A l’attention de WELCOM’ – 16 Allée Alan Turing 63170 Aubière

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Retrait le …………………………………………………..
Magasin de retrait ………………………………………………………………………………..
Nom du Client : ………………………………………………………………..
Adresse du Client : ………………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..

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