Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

La SARL COMCENTRE est propriétaire du site internet www.wel-com.fr.

COMCENTRE SARL
3 AVENUE MARX DORMOY
03100 MONTLUCON
04 70 08 36 27
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Siret : 41779840200141
RCS : 417 798 402 RCS MONTLUCON
TVA : FR18417798402

CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.wel-com.fr propriété de la Société COMCENTRE. Les CGVapplicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

PRODUITS

Nos produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont disponibles sur le site www.wel-com.fr.

VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Toute commande validée par acceptation des conditions générale de vente ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat. L’acceptation des conditions générale de vente associée à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

MODALITÉS DE PAIEMENT

 Les prix indiqués sur le site s’entendent en euro (€) toutes taxes comprises.

FORCE MAJEURE

 La Société COMCENTRE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.

RÉTRACTATION

 Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de votre commande, pour retourner le ou les article(s) ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour. Pour cela écrivez-nous, en nous rappelant impérativement : votre numéro de commande, vos coordonnées complètes et la raison de votre retour à l’adresse suivante

WELCOM
24 AVENUE DE L'AGRICULTE
ZI DU BREZET
63100 CLERMONT FERRAND

Toute demande sera traitée dans les 72 heures.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration : En cours.

 Droits d’information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) :

 Le responsable des traitements mis en œuvre est la Société COMCENTRE.

 Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) :

Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un   fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la   concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) :

Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) :

 Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l’exercice de ce droit s’effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s'adressant à  WELCOM, 3 AVENUE MARX DORMOY // 03100 MONTLUCON. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr.

L’utilisation de vos données est destinées au traitement de votre commande.

UTILISATION ET PROPRIÉTÉ DU SITE

Le site www.wel-com.fr, propriété de COMCENTRE s’efforce d’assurer au mieux de ses capacités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des informations données sans pouvoir en garantir la totale précision. la Société COMCENTRE, gestionnaire du site, décline toute responsabilité pour toute éventuelle interruption ou dysfonctionnement de son site, tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site. Le service web www.wel-com.fr peut contenir des liens vers d’autres sites mais ne peut être tenu en aucun cas pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites. La Société COMCENTRE ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation de son service, de mauvais fonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans son service. La Société COMCENTRE s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Le site www.wel-com.fr, propriété de COMCENTRE et tous les éléments qui le constituent, sont protégés, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, dénominations, titres, marques et dessins et modèles...) et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits. En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle. 

DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

 Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

 Compétence juridictionnelle :

  Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Draguignan.

Compétence territoriale :

Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de La compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société COMCENTRE